J.O. Numéro 181 du 7 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12086

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Arrêté du 20 juillet 1998 relatif au comité technique paritaire central auprès du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

NOR : MESG9810845A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'article D. 767-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant approbation du régime applicable aux agents du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, occupant un emploi permanent,
Arrêtent :



Art. 1er. - La composition du comité technique paritaire central auprès du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, présidant le comité, et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
D. Rouaud
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol